Conditions Générales & Honoraires

Conditions Générales

Ces conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de B&H Partners. Les clauses qui dérogent à ces conditions s'appliqueront uniquement dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit.

Nous sommes soumis, dans notre exercice professionnel, aux règles du Barreau de Poitiers ainsi qu'à la réglementation de la profession établie par la loi n°71/30 du 31 décembre 1971, telle que modifiée, et par le décret n°91/1197 du 27 novembre 1991, tel que modifié.
D'autres conditions peuvent s'appliquer aux services rendus par nos contacts ou correspondants, le cas échéant. Dans une telle situation, vous contracterez directement avec ces prestataires. 

Responsabilité civile professionnelle :
Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, le Barreau de Poitiers a souscrit collectivement au profit de ses membres  une assurance garantissant la responsabilité professionnelle de chaque avocat. La responsabilité civile professionnelle de B&H Partners est donc couverte par cette assurance.
B&H Partners peut souscrire une assurance complémentaire sur demande écrite du client, qui prendra à sa charge le paiement de cette prime complémentaire. La limite de responsabilité sera portée au montant résultant de cette extension de couverture. 

Nature de l’obligation d’un avocat 
B&H Partners rappelle qu’un avocat n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il accomplit sa prestation au regard des textes et de la jurisprudence applicables au dossier qui lui est confié, dans le respect de la déontologie de sa profession.

Secret professionnel                           
Christelle FORT est tenue au secret professionnel le plus absolu et ne saurait divulguer à des tiers les informations ou renseignements qu’elle aura pu recueillir auprès de son client, et ce, même après accord de ce dernier.

Clause de conscience 
B&H Partners rappelle le principe d’indépendance inhérent à la profession d’avocat :           
  •  L’Avocat reste maître de l’argumentation de droit et de fait qu’il présente. 
  • S’il estime ne pouvoir soutenir ou développer tel point de droit ou de fait, que lui suggère son client, le ou les considérant comme contraires à l’intérêt de celui-ci, inconciliable avec le droit positif ou théorique, contraire à sa conscience, il l’en avisera préalablement afin de le mettre en mesure de faire valoir autrement le point contesté s’il persiste en ce sens. 
  • Si la divergence persiste, elle peut justifier le dessaisissement de l’Avocat, à son initiative ou à celle du client, sans préjudice des frais et honoraires qui pourraient être dus à l’Avocat pour le travail déjà effectué. 
Contestation 
Tout litige relatif aux relations entre l'Avocat et son client relève, après tentative de conciliation amiable, de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont dépend Christelle FORT.

Médiation des litiges de la consommation.

En application de l'ordonnance n° 2015 - 1033 du 20 août 2015 et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, relatifs à la médiation des litiges de la consommation, ayant créé un titre V dans le Code de la consommation, le client est informé que, s'il a la qualité de consommateur au sens de ces dispositions, il est en droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige pouvant l'opposer à l'Avocat.
Les conditions d'application du recours au médiateur de la consommation sont prévues aux dispositions des articles L 151-1 à L 152-2 du Code de la consommation et au décret ci-dessus visé pris pour leur application.
Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX a désigné Maître Jérome HERCE, ancien Bâtonnier de Rouen en tant que médiateur de la consommation de la profession d'Avocat.
Tout litige répondant aux conditions d'application visées ci-dessus relatif aux honoraires entre le client - consommateur et l'Avocat peut faire l'objet d'une médiation.
Le médiateur de la consommation peut être saisi :
- par voie postale à l'adresse suivante : 22 Rue de Londres, 75009 PARIS
- par e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- par l’intermédiaire de son site internet dont l’adresse est : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Honoraires

Selon les prestations envisagées, trois types de facturation sont possibles:
1. Forfait
Un forfait peut être proposé pour les services de type "élaboration de documents contractuels standards", formations.
2. Facturation au temps passé par application du taux horaire applicable
La facturation peut également intervenir au temps passé par application du taux horaire fixé à la convention d'honoraires pour des services tels que les négociations, les procédures judiciaires et la gestion des pré-contentieux. L'honoraire est calculé en utilisant le nombre d'heures passées multiplié par le taux horaire de l'avocat.
3. Intéressement au résultat
Un honoraire de résultat peut être convenu avec des clients habituels, et pour des prestations spécifiques.
Il convient de noter que les règles professionnelles applicables aux avocats interdisent qu'un pur honoraire de résultat soit convenu. L'honoraire de résultat doit alors être combiné avec un forfait ou un taux horaire, et le taux de l'honoraire de résultat est lui-même limité. L'honoraire de résultat peut également être soumis à d'autres règles, et notamment à d'autres règles professionnelles, applicable dans votre pays d'établissement en cas de services transfrontaliers (selon la nature du service rendu et votre situation géographique).
Frais et coûts
Toute dépense supplémentaire générée pour le compte du client (copies de documents, traductions, frais d'huissier, timbres, télécopies et communications, transport, etc.) sont à la charge du client. En outre, ce dernier devra payer directement les honoraires des fournisseurs et prestataires extérieurs (huissiers, traducteurs assermentés, experts, …).
Provisions
Le paiement d'une provision sur frais et honoraires peut être demandé au client, non seulement à l'ouverture du dossier, mais également en cours de dossier.